LINKY : ENEDIS veut passer en force à Missillac. Mobilisons-nous. MATERIEL DE MOBILISATION.

Le compteur Linky est contestable à bien des égards.

- Il est une menace pour nos libertés et la tranquillité de nos vies privées.

L'opérateur peut savoir, par nos consommations ce que nous faisons dans notre maison, quand on dort, quand on se lève, quand on mange, si on est présent ou absent de notre logement....

Si l'opérateur le peut, n'importe quel personne mal intentionnée (par l'informatique) le peut aussi.

- Il est un problème pour la santé, par les émissions d'ondes. C'est l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui rappelle que "les champs magnétiques de fréquence extrêmement basses sont «peut-être cancérogènes pour l'homme».

- Le compteur, au final, très cher (dixit la cour des comptes) n'a pas d'intérêt pour le "client". Il n'a d'intérêt que pour l'opérateur.

Pour finir, certains ont pris feu et déclenché des incendies.

Vous avez peut-être reçu un courrier dans votre boîte à lettres annonçant le changement de votre compteur. Il s'agit de le remplacer par un LINKY.
 

En avril 2016, Missillac Solidaire Ecologique et Citoyenne a proposé, à la majorité, un vœu pour décréter Missillac commune hors LINKY. 

Délibération du conseil municipal du 26 avril 2016 : "Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité REFUSE le déploiement des compteurs Linky sur le territoire de la commune."

AUX MISSILLACAIS-E-S qui refusent la pose d'un compteur linky :

1- Si votre compteur est dans votre maison, refusez l'intervention. L'opérateur n'est pas autorisé à entrer chez vous contre votre consentement.

2- Si votre compteur est sur la rue, l'opérateur n'est, en principe, pas autorisé à changer votre compteur en votre absence et sans votre consentement. L'histoire récente à montrer qu'ils passent outre.

imprimer cette affiche et mettez-là sur votre compteur actuel

3- Si nous devions aller en Justice, nous devons recenser les personnes qui sont opposées pour démontrer que la pose a été forcée.

Nous vous invitons donc reproduire par écrit le modèle ci-dessous

Je soussigné, …..NOM , PRENOM…………………….

Demeurant : adresse code postal, communes

déclare refuser la pose d’un compteur linky pour mon logement

datez

signez

et à  l'envoyez  ou déposer pour le SUD de la commune à

MSEC Chez Claudine Guillet

8, Route de la Roche Bernard

44780 Missillac

ou pour le NORD de la commune

MSEC Chez Marcel Le Bronze

15, La Croix du Kernan

44780 Missillac

Sachez enfin que l'argument expliquant qu'il s'agit d'une obligation légale EST FAUX.(voir dans les pièces ci-dessous)

Extraits du jugement de la cour d'appel de Bordeaux : établis par les "Robin des Toits"

Sur l'obligation de pose :

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation."

"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."

Sur la gratuité de l'installation :

"Il ressort de ces éléments que si en effet, la pose d’un compteur Linky ne donne pas lieu à l’établissement de facture pour le consommateur, il n’en demeure pas moins que l’implantation et le développement de cette nouvelle technologie engendre des coûts d’investissements qui se répercutent nécessairement, ce que prévoit d’ailleurs la loi, sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité."

Sur le défaut d'information .
"Comme le soutiennent justement les parties adverses, intimées ou appelantes, ce document affirme faussement que le compteur Linky n’est pas en mesure de connaître la consommation des appareils de domotique pris isolément, et ne permet que de compter la consommation globale du foyer en KW/h ..."

"Or, on doit considérer comme essentielle cette information au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation dans la mesure où son abstention masque une fonctionnalité différente et supplémentaire de Linky qui, à l’évidence, ne se définit pas comme un simple compteur électrique, successeur moderne des anciens compteurs électromécaniques et des compteurs plus récents à télé-relevé, comme tente de l’affirmer improprement Enedis dans sa notice d’information, se référant aux dispositifs utilisés depuis les années 1950.

Il en est pour preuve les objectifs assignés à Linky par Enedis dans la fiche « Linky  : le nouveau compteur communiquant d’ERDF » de novembre 2015  : « Big Data, usages domotiques, objets connectés 'L’installation des compteurs Linky bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique ».

"Dès lors, il y a lieu de considérer que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation."

Sur le RGPD :

"La collecte par défaut des données de consommation au pas de trente minutes des foyers équipés du compteur Linky apparaît particulièrement intrusive en ce qu’elles sont susceptibles de révéler des informations du la vie privée des personnes concernées telles que les heures du lever et du coucher ou le nombre de personnes présentes dans le logement."

"L’inobservation des dispositions de l’article 7 du RGPD constitue également un trouble manifestement illicite."
Sur le dommage imminent :

"Le jugement sera confirmé en ce qu’il a fait injonction à la société Enedis de procéder, à titre conservatoire, à la pose de dispositifs filtrants destinés à protéger ces personnes des champs électro-magnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky."

"Il convient cependant de porter à la somme de 500 euros par jour de retard et par point de livraison, passé un mois à compter de la présente décision, et ce pendant un délai de trois mois ..."

INTEGRALITE DU JUGEMENT  DE LA COURS D'APPEL DE BORDEAUX cliquez sur le texte.

Pour aller plus loin : 

Robin des Toits